L'Autorité de la concurrence a rejeté, ce mardi, la saisine d'agences de voyages sur le non-remboursement des vols annulés en raison de la pandémie. Explications.
L'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine d'agences de voyages sur le non-remboursement des vols annulés en raison de la pandémie estimant n'avoir pas identifié de pratiques anticoncurrentielles. Elle a toutefois précisé qu'il n'était "pas exclu que certaines compagnies aériennes n'aient pas respecté leurs obligations vis-à-vis des passagers " fixées par un règlement européen, mais que ce domaine relève de compétence de la Direction générale de l'Aviation civile (DGAC), selon la décision de l'Autorité rendue publique ce mardi.
Les arguments du CEDIV rejetés
"Les éléments apportés par les agences de voyages et Cediv Travel ne permettent pas de démontrer l'existence d'une forme de concertation entre les compagnies aériennes sur les modalités de remboursement des vols annulés", a expliqué mardi l’Autorité. "Les éléments au dossier ne permettent pas non plus de considérer que l'IATA (Association internationale du transport aérien, NDLR) aurait agi directement" sur certains mécanismes centralisant "les échanges financiers entre les agences de voyages et les compagnies aériennes (...) pour imposer des avoirs, comme cela était allégué par les saisissantes", a-t-elle complété.
La coopérative Cediv Travel, qui regroupe 254 agences indépendantes en France et dans les DOM-TOM, ainsi que des agences de voyages adhérentes reprochaient à 90 compagnies aériennes d'avoir "de manière coordonnée", depuis le 17 mars, imposé des avoirs aux passagers au lieu de rembourser, a rappelé l’Autorité.
Des réactions individuelles des compagnies aériennes
Selon l'Autorité de la concurrence, "il apparaît au contraire que la politique de remboursement de chaque compagnie aérienne a souvent évolué depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, tant dans les modalités de remboursement que dans la forme des avoirs proposés ". " Le parallélisme de comportement allégué, en réalité très imparfait, semble pouvoir s'expliquer par des réactions individuelles autonomes des compagnies aériennes, toutes confrontées au même choc", a-t-elle estimé. "La pratique dénoncée ne peut donc être qualifiée d'entente", a ajouté l'Autorité qui "a également conclu à l'absence d'éléments probants caractérisant un abus de position dominante collective et un abus de dépendance économique ".