La loi oblige les places de marché dans le commerce en ligne à vérifier que les avis publiés ont bien été émis par des personnes ayant acheté le produit en question
Le 28 mai, une directive européenne vient d’entrer en vigueur en France. Elle ambitionne d’encadrer certaines pratiques commerciales et vise en particulier celles des faux avis sur internet.
Cette directive cherche à couvrir les nouvelles technologies et de faire entrer le droit de la consommation dans l’ère numérique. Elle s’accompagne d’obligations supplémentaires en modifiant des règles substantielles des quatre directives suivantes :
- Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993)
- Protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs (Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998)
- Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché́ intérieur (Directive 2005/29/CE relative)
- Droits des consommateurs (Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011)
Dans le but de protéger le consommateur « pour une meilleure application et une modernisation du droit en matière de protection des consommateurs ».
Les e-commerçants, et plus précisément les plateformes en ligne, sont directement concernés par ces nouvelles dispositions. Selon la FEVAD : « La directive Omnibus précise notamment que lorsque des produits sont proposés sur des places de marché en ligne, tant le fournisseur de place de marché en ligne que le fournisseur tiers sont impliqués dans la fourniture des informations précontractuelles. »
Concrètement, cette nouvelle loi oblige les places de marché dans le commerce en ligne à vérifier que les avis publiés le sont bien par des personnes ayant acheté le produit en question. Les sites e-Commerce devront s’engager à :
- Donner certaines informations supplémentaires au consommateur
- Ce qui atteste de la preuve d'un « lien capitalistique » entre le vendeur et la place de marché
- Ou demander le consentement du consommateur lorsque le droit de rétractation ne s'applique pas
L’objectif consiste à lutter contre les faux avis positifs postés par les marques ou au contraire les avis négatifs rédigés par la concurrence. La loi va obliger les acteurs de l’e-Commerce à lutter contre ce type de pratiques.