La Cour de cassation a tranché : le comité d’entreprise qui se comporte comme un vendeur direct à l’égard de ses membres ne peut pas revendiquer le bénéfice de la garantie financière de l’APST. Le Quotidien du Tourisme décrypte cet arrêt.
Dans l’affaire examinée le 22 janvier dernier par la Cour de cassation, l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) était opposée au comité d’entreprise (CE) d’une banque française. Et dans ce litige, le CE réclamait l’activation de la garantie financière de l’APST. La Cour de cassation a finalement dit non, comme la cour d’appel avant elle.
Retour sur les faits
Le 18 juin 2012, le comité d’entreprise, immatriculé auprès d’Atout France en tant qu’opérateur de voyages, conclut un contrat portant sur un voyage de 40 personnes au Vietnam du 10 au 21 novembre 2013 avec une agence de voyages. Un acompte de 32 660€ est versé (sur les 69 496€ du dossier). Problème : le 23 mai 2013, l’agence en question (Différences) est placée en liquidation judiciaire.
L’APST entre en scène et mandate une autre agence (Les Parfums du Monde) pour prendre en charge l’exécution des voyages en lieu et place de celle qui a fait faillite. La nouvelle agence réclame le 7 octobre 2013, un mois avant le départ du groupe, le paiement du solde, moins les acomptes déjà réglés. Avant de solliciter l’intégralité du prix du voyage le 15 octobre. Le CE sollicite alors l’application de la garantie financière de l’APST pour récupérer les 32 660€ d’acompte, déjà versés une première fois et également réclamés par la deuxième agence. L’association refuse et se voit assigner par le comité d’entreprise en garantie et en paiement.
Ce qu’ont dit les tribunaux
La justice a donné raison à l’APST à deux reprises. La cour d’appel, dont l’arrêt était contesté devant la Cour de cassation, a ainsi jugé que le comité d’entreprise revendiquait la qualité de consommateur final alors que ce sont les salariés de la banque qui ont profité du voyage au Vietnam. Comme le rappelle l’APST sur son site web, « l’Association professionnelle de solidarité du tourisme délivre sa garantie au client consommateur quand le professionnel du tourisme [s’il est membre adhérent de l’association, NDLR], à qui il a versé des fonds, est financièrement défaillant ». Ce qu’a confirmé la cour d’appel, alors même que le comité d’entreprise arguait que « le bénéfice de la garantie financière est spécialement affecté au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et (…) au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir, n’est pas réservé au consommateur final ». Ajoutant « qu’un comité d’établissement (…) n’est pas un professionnel du tourisme » en dépit de son immatriculation auprès d’Atout France.
Ce qu’a dit la Cour de cassation
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a retenu « qu’en application de l’article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, applicable au litige que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle, ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux, de sorte qu’un comité d’entreprise qui intervient en qualité d’organisateur ou de revendeur de voyages, et non en seule qualité de mandataire des salariés auprès d’une agence de voyages, ne peut en bénéficier ». Autrement dit, le comité d’entreprise agissant comme un professionnel du tourisme ne peut pas se prévaloir de la garantie financière de l’APST. Seuls ses bénéficiaires, c’est-à-dire les salariés membres du CE, peuvent s'en prévaloir.