Le 28 octobre, TUI France a adressé un communiqué de presse en réponse aux articles parus dans "Le Quotidien du Tourisme" et dans "Tourmag" à l’issue de l’audience du 27 octobre au tribunal de grande instance de Créteil. L’entreprise réitère son refus de transmettre des documents comptables à l’expert du CE de Transat France. Et annonce qu’un business plan sera ‘construit (…) entre les équipes de Transat France et de TUI France’.
Dans ce communiqué, TUI France reprend les points présentés par son avocat au juge des référés. Il présente aussi les étapes ultérieures du processus de "rapprochement des entités juridiques", Transat et TUI. Et mentionne, comme nous l'avions dit dans notre article, la construction à venir d'un business plan. Il indique également que l'expert du CE de TUI France rendra son rapport le 4 novembre, comme nous l'a précisé le secrétaire du CE.
Sur la non-communication de pièces comptables, le groupe reprend son double argument : le champ d'action de l'expert qui porte sur "la procédure de concentration" dans le cadre de "la saisine de la Commission européenne" et "la confidentialité d'informations sensibles".
Une argumentation à laquelle l'avocat du CE de Transat France a opposé l'article L2325-37 du Code du Travail. Lequel porte sur "l'accès aux documents" de l'expert-comptable et évoque "le cadre d'une opération de concentration". Sur la confidentialité, l'Ordre des experts-comptables impose à ses membres le secret professionnel comme une obligation sanctionnée par l'article L226-13 du Code pénal. Que décidera le juge des référés du TGI de Créteil? L'affaire est en délibéré jusqu'au 10 novembre "au plus tôt".
Communiqué intégral de TUI France :
"Les experts nommés par les CE de Transat et de TUI sont chargés de donner un éclairage aux élus au travers d’un rapport sur la saisine par TUI de la Commission Européenne. Nous rappelons que la Commission européenne devait se prononcer sur une distorsion éventuelle de concurrence liée au rachat par TUI de Transat France sur le marché français et européen, appelée procédure de concentration.
Cette procédure de concentration est une étape juridique importante qui a vocation à traiter exclusivement un problème de droit de la concurrence et non un problème d’ordre social ou d’emploi.
Il ne s’agit absolument pas ici d’une procédure portant sur la mise en œuvre du rapprochement des entités juridiques et ses conséquences sur l’emploi, mais d’une analyse des marchés sur lesquels interviennent TUI et Transat France afin de vérifier si ce nouvel ensemble peut créer une distorsion de concurrence.
· L’expert du CE de TUI France rendra son rapport lors du CE du 4 novembre.
· Le projet de rapprochement des entités juridiques et de ses conséquences sur l’emploi fera l’objet ultérieurement et en son temps, d’une consultation appropriée des instances représentatives du personnel qui pourront alors nommer un expert dans le cadre des dispositions légales, et qui pourra donner son éclairage aux élus sur les éventuelles suppressions d’emploi et le volet d’accompagnement y afférent.
· TUI a bien fourni les informations nécessaires aux experts pour la bonne appréciation de la procédure de concentration, dans la limite de la confidentialité d’informations sensibles.
· Le closing de l’opération aura lieu le 31 octobre, date à laquelle TUI France sera actionnaire de la Société. A partir de cette date, une communication interne sera effectuée auprès de tous les salariés de Transat, en respectant la primeur de l’information aux Représentants du Personnel. Des informations régulières et détaillées seront données au fur et à mesure de l’avancée du projet de rapprochement des entités juridiques.
· La décision du Groupe TUI de racheter Transat a bien sûr été prise sur la base d’un projet stratégique pr ésenté aux élus lors de leur consultation sur le projet de cession des titres et sur lequel ils ont donné un avis.
· Le business plan du nouvel ensemble sera construit dans les semaines qui viennent grâce à un travail collaboratif entre les équipes de Transat et celles de TUI France. Ce travail ne peut commencer qu’à partir du moment où le rachat est effectif."