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Distribution

Agences en ligne : l'assurance annulation ne peut être incluse par défaut

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Les vendeurs de billets d'avion sur internet ont l'obligation d'indiquer le tarif du vol et des suppléments indispensables, mais ne peuvent inclure par défaut les prix "optionnels" comme l'assurance annulation, a décidé la Cour européenne de justice dans un arrêt rendu jeudi.L'affaire remonte à la plainte déposée par une association allemande de consommateurs contre la société ebookers.com.
Au cours de la procédure de réservation avec ebookers.com Deutschland, quand le client choisit un vol, un état des frais apparaît sur la page internet comportant le tarif du vol, le montant des taxes et redevances, mais aussi les frais relatifs à l'assurance annulation, incluse par défaut. Le client est informé au bas de la page internet de la procédure à suivre pour refuser cette assurance annulation: la procédure consiste donc en une démarche explicite de refus. C'est cette pratique que l'association plaignante entendait dénoncer. La Cour européenne a statué que de tels suppléments de prix devaient être communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de chaque procédure de réservation, et devaient faire l'objet d'une démarche explicite d'acceptation, mais ne pouvaient être proposés par défaut.

Auteur

  • La Rédaction
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