Clauses de parité tarifaire imposées par Expedia : la justice tranche en faveur des hôteliers

 Ces clauses dites de "parité tarifaire" ne permettent pas aux hôteliers de vendre directement leurs chambres à un tarif moindre que sur les sites de réservation. Elles ont été très critiquées par l'Autorité de la concurrence qui a récemment obtenu que le géant américain du secteur Booking change ses contrats. Pour le tribunal de commerce de Paris, saisi par le GNI (groupement national des Indépendants), des hôteliers et le ministère de l'Economie, la clause "d'alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires", qui permet à Expedia de baisser les prix sur son site si l'hôtelier baisse les siens, n'a pas de contrepartie, selon le jugement dont l'AFP a obtenu copie. Ces clauses "sont constitutives d'un déséquilibre significatif", "faute de contreparties suffisantes", avec d'un côté un hôtelier qui baisse ses prix en rognant fortement sur ses marges et de l'autre le site internet qui ne perd que peu, voire pas du tout, d'argent quand il baisse les prix affichés. Le tribunal a cependant débouté les hôteliers qui contestaient aussi le fait de laisser à Expedia les dernières chambres disponibles. Il estime que cette clause dite de disponibilité est la "contrepartie de la visibilité" offerte à l'hôtelier par le site internet.
Dans un communiqué, le GNI salue une décision qui "va bien au-delà des engagements prônés en la matière par l'Autorité de la concurrence, et rend enfin leur liberté tarifaire aux hôteliers". "La nullité de la clause, dite de parité tarifaire, est donc d'ores et déjà acquise pour nos hôteliers", s'est réjoui Didier Chenet, président du GNI. De son côté, Expedia indique dans un communiqué qu'il "analyse actuellement le jugement rendu le jeudi 7 mai par le Tribunal de commerce de Paris, relatif aux clauses dites de parité tarifaire prévues dans d’anciennes versions des contrats entre Expedia et un nombre restreint d’hôtels français". L'agence en ligne explique que "ce jugement est complexe" et envisage "toutes les options". Elle s'estime néanmoins satisfaite de "constater qu’en refusant d’imposer une amende", le tribunal a jugé que "les clauses dites de parité d’Expedia ne portaient aucun préjudice aux hôtels, et qu’Expedia n’avait en tout état de cause pas eu cette intention". Expédia considère que "le Tribunal a exclu de sa décision les clauses dites de parité actuelles et futures, si bien que celles-ci ne sont donc pas interdites aux termes de cette décision".