Les députés ont rejeté mercredi soir la volonté du gouvernement de considérer qu'un particulier gagnant des revenus, au-delà d'un certain seuil, de la location de courte durée d'appartements ou de voitures soit considéré comme un professionnel et doive payer des cotisations sociales.
En votant un amendement de suppression par 18 voix contre 14, ils ont supprimé l'article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui voulait "clarifier le droit social applicable à l'économie numérique". Le gouvernement proposait que pour la location d'appartements, par exemple par une plateforme du type Airbnb, un particulier doive, au-delà de 23.000 euros de revenus annuels, s'affilier au Régime social des indépendants (RSI), et s'acquitter des cotisations sociales afférentes. Pour la location de biens meubles (voitures, bateaux, tondeuses à gazon...), le gouvernement proposait un seuil de 3.860 euros qu'il s'était dit prêt à doubler face aux critiques des députés. L'objectif du gouvernement était de lutter contre les abus et la concurrence déloyale.
Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget a regretté l'attitude des députés. "Plus on attend (pour légiférer), plus ce sera difficile de revenir sur des habitudes, des usages parfois hors du droit ou à la frontière du droit...", a-t-il indiqué. Evoquant "les concurrences déloyales qui s'installent", il a cité l'exemple de l'Euro de foot où le taux de remplissage des Airbnb et ceux des hôtels était "sans comparaison".
De leur côté, les hôteliers par la voix de l’Umih "déplorent le vote des députés" qui, "ontre toute attente, ont pris une décision qui va à l’encontre de toutes les juridictions internationales actuelles qui visent à encadrer et réguler cette nouvelle économie, à l’instar des dernières contraintes juridiques prises par la ville de New-York mi-octobre". Roland Héguy, président confédéral de l’Umih déclare : "les députés ont manqué de courage politique. Ils ont fait un calcul à courte vue en faisant porter le coût de la protection sociale à la seule économie traditionnelle. Ils favorisent de fait des activités économiques qui échappent à l’effort collectif, jusqu’à quand ?".