Sujet de friction entre les producteurs et les distributeurs, les délais de paiement entre les entreprises relèvent du droit. Oui mais les usages, en place depuis des décennies entre AGV et TO, sont-ils conformes? Et si la DGCCRF avait une autre interprétation...
C’est ce qui s’appelle « jeter un pavé dans la mare »! Au Forum du Seto à Porto, au Portugal, l’intervention de Sahra Hagani, avocate au cabinet Fidal, sur les délais de paiement et les dates de facturation a interpellé la salle. Il faut dire que depuis la faillite de Thomas Cook, les relations se sont un peu tendues entre producteurs et distributeurs sur la question de la trésorerie.
De Thomas Cook au retour à la loi
En cause, les montants des ventes TO du mois d’août disparus pour l’essentiel avec le dépôt de bilan. Depuis, beaucoup souhaitent remettre en cause cette modalité franco-française de règlement fournisseurs un mois après le départ du client. Du côté des agences, il n’y a pas l’ombre d’un débat. « C’est non » a dit Laurent Abitbol, président d’Havas et de Selectour, lors du récent congrès du réseau volontaire à Jérusalem.Du côté des tour-opérateurs, ils disaient que « ça ne peut pas durer », en se demandant comment inciter les distributeurs à en discuter. "Il faut retrouver un équilibre de trésorerie, se mettre autour d'une table" considère René-Marc Chikli, président du Seto. Depuis jeudi matin, il y a une base de débat possible. Sahra Hagani a démontré l’existence d’un biais juridique dans la relation distributeurs/ producteurs actuelle…
Des sanctions plus lourdes
En préambule, l’avocate a rappelé le poids des retards de paiement sur l’activité des PME et l’économie du pays. Un sujet qui fait l’objet des attentions du gouvernement et de « son bras armé, la DGCCRF », avec des amendes plus lourdes depuis la loi Sapin II. Le plafond a été relevé de 375.000€ à 2 M€ et même 4M€ en cas de réitération. Sachant que la DGCCRF peut soit être saisie soit se saisir elle-même et effectuer ses contrôles.Que dit le Code du Commerce sur les délais de paiement? "Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination manifeste à l’égard du créancier." (art. L441-10)
Dans l’assemblée au Forum du Seto, il y a eu un moment de flottement lorsque Sahra Hagani a affirmé qu’aujourd’hui des distributeurs étaient déjà dans l’illégalité. En réglant les TO, le 10, le 20 ou le 30 du "mois suivant le départ du client", le délai légal de paiement est « déjà dépassé ». Car cela dépend aussi de la date de facture...
Nicolas Delord (Thomas Cook) a confirmé que lors d'un contrôle fiscal il y a un an et demi, "le fisc a pointé du doigt la pratique de facturation des commissions inappropriée par rapport à la nature des contrats". La faillite de Thomas Cook a interrompu la procédure où de la TVA était a priori due.
A quelle date émettre la facture?
Quand la facture doit-elle être émise? Lorsque le client part, comme l'usage l'a établi ou au moment de la réservation? "Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts." (art. L441-9)Pour Sahra Hagani, la relation de commission entre agv et OT signifie que le commissionnaire (vendeur) lorsqu'il réserve un voyage auprès d'un commettant (TO) réalise une prestation de service. Ce serait donc dès la réservation que l'agence doit émettre sa facture. Et payer à 45 jours après l'émission de la facture... Un éclairage qui laisse songeur.
"Hors de question", a estimé Laurent Abitbol qui campe sur ses positions et rappelé que les agences pouvaient ne plus vendre les TO. Bernard Boisson (E. Leclerc Voyages) est plus nuancé: "un contrat c'est un tout, il n'y a pas que la trésorerie." René-Marc Chikli, président du Seto, propose de se mettre autour d'une table pour "se lancer dans un débat avec nos experts". "Il faut trouver un équilibre dans la relation et des solutions intelligentes entre nous afin d'éviter qu'un acteur autre ne tranche à notre place" résume le patron des TO. L'invitation est lancée.