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Distribution

La DGCCRF assigne Expedia contre des clauses "illégales"

Le gouvernement a annoncé mercredi avoir assigné en justice le site de réservation en ligne Expedia, dénonçant l'illégalité de certaines clauses en matière des tarifs qu'il applique aux hôteliers."Suite a un avis de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) sur l'existence de clauses illicites, nous avons engagé avec Benoît Hamon (ministre chargé de la Consommation, ndlr) une action, qui nous a amené à assigner en justice Expedia", a assuré la ministre du Tourisme, Sylvia Pinel, lors du congrès du Synhorcat (fédération d'hôteliers et de restaurateurs) à Paris rapporte l'AFP.
"Une autre assignation sera menée d'ici la fin de l'année, et d'autres actions de ce type pourraient être engagées", a-t-elle précisé. "Des garanties doivent être apportées pour que la relation contractuelle demeure équilibrée (entre sites de réservation et hôteliers), ce qui n'est pas le cas aujourd'hui", a poursuivi Mme Pinel. "La liberté commerciale des hôteliers reste limitée, au-delà de l'acceptable, par les clauses contractuelles", a estimé la ministre pour qui "entre les deux, il est possible de trouver des solutions". "L'état veillera à ce que l'équilibre soit préservé", a-t-elle assuré. Cette assignation de la DGCCRF a été déposée en octobre auprès du tribunal de commerce de Paris. Une deuxième assignation "contre une autre structure" devrait être également déposée dans les semaines à venir, ont précisé les services de Sylvia Pinel.
Expedia

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  • La Rédaction
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