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Distribution

Réforme des droits des passagers : les compagnies françaises réagissent

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Pour une législation équilibrée sur les droits des passagers aériens, la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) appelle les eurodéputés à promouvoir une législation sur les droits des passagers aériens, équilibrée et applicable dans un environnement international hautement concurrentiel.
La Fnam appelle les députés européens à rechercher le nécessaire équilibre qui doit exister entre la protection légitime des consommateurs et la viabilité économique des opérateurs du transport aérien. "En proposant, par exemple, d’indemniser les passagers en cas de vol détourné, assimilé alors à un vol annulé, le projet de règlement méconnait qu’un voldétourné ne l’est principalement que pour des raisons de sécurité. Le futur règlement doit appréhender toutes ces réalités pour répondre aux attentes des transporteurs comme des passagers". La Fnam souhaite, par ailleurs, "que la cohérence avec la Convention de Montréal qui détermine des règles de répartition de responsabilité entre les compagnies aériennes, selon différents cas de figure, soit assurée afin d'éviter toute forme d'insécurité juridique pénalisante pour les passagers et les compagnies. Ceci n'est en l’occurrence pas le cas s’agissant de l'affectation de la charge d'indemnisation en cas de vols en connexion "interline". Pour autant, "la proposition de la Commission vient clarifier les zones d’ombre du règlement CE 261/2004 en matière de droits à l'information en cas de retard ou d'annulation, de circonstances extraordinaires, de droit au réacheminement et des droits relatifs aux correspondances de vols". La Fnam "se félicite de ces clarifications attendues par les consommateurs comme par les professionnels". Elle accueille également "positivement les nouveaux droits définis en cas de réaménagement des horaires de vol, et soutient les nouvelles exigences de transparence concernant le transport des bagages à main et des bagages en soute. Pour Lionel Guérin, Président de la Fnam, il est important de rappeler que "les passagers aériens bénéficient du plus haut niveau de protection des consommateurs, tous modes de transports confondus".

Auteur

  • La Rédaction
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