Les entreprises coupables de manquement au code du tourisme vont être lourdement sanctionnées

"L’Assemblée nationale a voté des mesures que le Snav demandait depuis longtemps aux pouvoirs publics, afin de faciliter la lutte contre le commerce illégal. C’est une grande victoire pour les consommateurs, alors que symboliquement les vacances estivales débutent, même si la loi ne sera applicable qu’en 2015. C’est également une manifestation sans ambigüité de la valeur de notre profession et une preuve de la nécessité de la réglementer", a déclaré Jean-Pierre MAasprésident du Snav. L'intérêt du consommateur est au cœur du dispositif voté. "Tout opérateur qui exerce de façon illégale, fait prendre un grand risque au consommateur en ne lui apportant ni garantie sur l’argent qu'il lui verse ni assurance en cas de problème", précise Jacques Judeaux (East West Travel), délégué du Snavau commerce illégal. "Le Snav va être vigilant sur l’application qui sera faite de ce texte", ajoute-t-il. Le dossier du commerce illégal est aussi "une des priorités syndicales", rappelle Jean-Pierre Mas. Les sanctions administratives, souples à appliquer, viennent compléter l’arsenal répressif en matière de commerce illégal prévu à l’article L. 211-23 du code du tourisme. Cet amendement a été défendu avec succès par Mme Annick Le Loch, députée (PS) du Finistère. Il a reçu un avis favorable à la fois du gouvernement et de la commission parlementaire spéciale chargée de suivre le projet de loi. L’amendement du Snav complète ainsi l’article 34 du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, qui prévoit déjà – toujours à la demande du Snav – dans son 9°-c) que les agents de la DGCCRF seront désormais compétents pour enquêter en cas d’infractions et manquements aux dispositions du code du tourisme sur la responsabilité civile professionnelle (section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme), ainsi que sur l’obligation et les conditions d’immatriculation de tout opérateur de voyage (section 4).