Paracommercialisme : l'APST perd en justice face à un CE

Cette somme correspond à l'acompte qu'elle a versé à Marsans pour un séjour acheté via la brochure de son comité d'entreprise, mais qu'elle n'a jamais pu effectuer à cause de la défaillance du TO. De son côté, l'APST se pourvoit en cassation estimant que c'est au CE de prendre en charge le remboursement de l'acompte.Cette cliente avait acheté un voyage en Russie pour un départ en juin 2010 via la brochure éditée par le Comité central d'entreprise (CCE) de la société qui l'emploie. A la suite de la défaillance de Marsans, elle se retourne vers l'APST pour récupérer le montant de son acompte. Refus de l'APST qui estime que c'est le comité d'entreprise qui est responsable. La cliente attaque donc l'association professionnelle de solidarité du tourisme en justice. Et dans sa décision du 5 janvier 2012, le juge de proximité lui donne raison et condamne l'APST à lui rembourser l'acompte. Le juge estime que le CE n'est qu'un "intermédiaire transparent", non rémunéré pour sa prestation et qu'il ne peut donc être considéré comme un opérateur touristique. Selon lui, le seul rôle du CE a été de négocier une réduction de 12% avec Marsans et d'informer les salariés de l'existence d'un voyage. Il note en outre que le contrat signé par la cliente est un contrat Marsans, qui doit être honoré par son garant, l'APST. Pour Emmanuelle Llop, avocate spécialiste du tourisme, les motivations du juge ont déjà été utilisées dans d'autres affaires de paracommercialisme mettant en cause notamment les mutuelles. Elle rappelle qu'aux yeux du juge, l'intermédiaire transparent peut également récolter les fonds d'un voyage, mais tant qu'il ne se rémunère pas (ce qui reste à prouver) il ne peut être considéré comme opérateur de voyage. Pour l'avocate, ce jugement montre qu'un même CE peut être à la fois opérateur de voyages (quand il possède une immatriculation et commercialise ses propres hébergements de vacances) et intermédiaire transparent (qui négocie un rabais avec un TO et affiche le séjour dans une brochure ou sur son portail). De son côté, l'association SOS Voyage s'insurge contre l'APST qui campe "sur son refus catégorique, faisant du remboursement une question de principe dans sa lutte pour une cause qui ne figure pas dans ses statuts, un prétendu paracommercialisme déloyal qu'imputent aux mutuelles et comités d'entreprises le Snav dont les adhérents sont largement représentés au conseil d'administration de l'APST". Raoul Nabet, président de l'APST n'entend pas en rester là. Il se pourvoit en cassation car il estime que le CE n'est pas un intermédiaire transparent. "Nous avons des éléments explique t-il, qui nous permettent de penser que ces gens (les CE) sont des professionnels du tourisme et pas des samaritains". Pour l'APST, non seulement le CE possède un numéro d'immatriculation pour vendre du voyage, mais "il touche des rétro-commissions". Comme le dit Raoul Nabet, "on est parti pour trois ans de procédures". Il en fait une question de principe.