TVA sur les agences de voyage : l'avocat général de la CEJ rejette la plainte de Bruxelles

La commission de justice européenne (CEJ) reproche à Paris une application incorrecte des dispositions particulières de la loi européenne sur la TVA pour les agences qui vendent des voyages à forfait, rapporte l'AFP.Rappelons que la réglementation européenne prévoit un régime particulier dit "de la marge bénéficiaire" pour simplifier l'application de la TVA dans le cas des agences de voyage. Cela est dû au fait que certains éléments des voyages à forfait qu'elles proposent peuvent intervenir dans plusieurs pays, et donc être soumis à des règles de TVA différentes. Les voyagistes peuvent en bénéficier quand ils commercialisent des voyages à forfait auprès de voyageurs, mais pas quand ils les vendent à d'autres sociétés commerciales, et notamment à d'autres agences de voyages qui les revendent par la suite, selon la Commission. Dans ses conclusions, Eleanor Sharpston, avocat général de la Cour européenne de justice (CEJ), demande de rejeter la plainte. Elle explique que "la réglementation française est conforme" à la législation européenne en matière de TVA. Le terme "voyageur" a qui l'on vend un service de voyage "s'étend aux clients autres que les personnes physiques (...) jusqu'à inclure d'autres agences de voyages qui revendront les services", a estimé l'avocat général. Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la CEJ qui rendra son arrêt à une date ultérieure.