Easyjet condamnée par la justice française à supprimer 23 clauses abusives

Horaires, bagages, retards...: dans un jugement de 57 pages, la 1e chambre sociale du TGI de Paris a épinglé toute une série de clauses, au motif qu'elles étaient "abusives" ou "illicites". Les magistrats ont sanctionné la clause permettant à Easyjet de facturer des frais de dossier de 4 euros à toutes les réservations internet qui ne sont pas réglées par Visa Electron ou Carte Bleue. "En l'état de la législation applicable, la société Easyjet ne peut appliquer de frais pour l'utilisation de certains instruments de paiement". Les juges parisiens n'ont également guère apprécié qu'Easyjet prévoie que dans les contrats, "la version anglaise prévaudra sur la traduction française en cas de divergence", alors que la loi française prévoit bien que dans "les conditions de garantie d'un service, (...) l'emploi de la langue française est obligatoire". Le tribunal a ordonné la suppression de ces clauses figurant dans les conditions imposées aux passagers "sous astreinte de 150 euros par clause et par jour de retard". Easyjet a 60 jours pour se mettre en conformité, avant de devoir payer ces astreintes. La compagnie devra également faire état de cette condamnation dans Le Monde, Le Parisien et Libération, ainsi que sur son site internet pendant un délai d'un mois .Easyjet devra verser 30.000 euros de dommages et intérêts à l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait porté l'affaire devant la justice parisienne.