La notion de « service minimum » existe depuis 2007. Pourtant, le Sénat a adopté mardi en première lecture une proposition de loi pour le garantir. Vous n'avez rien suivi à ce dossier ? Le Quotidien du Tourisme vous explique tout.
Le non-respect (présumé) du service minimum a fait grincer les dents durant la longue grève qui a touché la SNCF et la RATP en décembre dernier. Sur le papier, en effet, le service minimum vise à assurer la continuité de certains services publics comme les hôpitaux et les transports (circulation des trains, contrôle aérien) en cas de grève.
La loi de 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs prévoit l'instauration d'un niveau de service minimum en cas de grève (ou autres perturbations prévisibles) affectant la circulation des trains, des métros et des bus. Pourtant, le Sénat a adopté mardi en première lecture une proposition de loi de Bruno Retailleau (Les Républicains, LR) pour garantir un tel « service minimum ». Le chef de file des sénateurs LR pense en effet que la loi de 2007 a été « un progrès, mais n’est en aucun cas un service minimum garanti ».
Que contient la proposition de loi déposée au Sénat ?
1# Les collectivités détermineraient le service minimum
Concrètement, ce texte déposé le 2 décembre dernier, quelques jours avant la grève contre la réforme des retraites, confierait aux autorités organisatrices de transport (les collectivités locales) la responsabilité de définir le niveau minimal de service « permettant de couvrir les besoins essentiels de la population ».
2# La réquisition de grévistes serait possible
Une autre disposition du texte prévoit d’enjoindre aux entreprises de transport de réquisitionner les salariés grévistes nécessaires si le service minimal n’a pas été assuré pendant trois jours. En outre, les sénateurs ont proposé que les préavis de grève deviennent caducs s’ils ne sont suivis par aucun salarié pendant cinq jours pour éviter « certains abus du droit de grève ».
3# Les grévistes devront faire grève du début à la fin de service
Les entreprises de transport pourraient en effet imposer aux salariés grévistes de faire grève du début à la fin du service, selon la proposition de loi déposée au Sénat. Une mesure qui permettrait d'éviter les arrêts de travail très courts mais qui pourrait entraîner des perturbations du trafic.
Que prévoyait la loi de 2007 sur le service minimum ?
1# Le dialogue social reste essentiel
Pour assurer le fameux service minimum, cette loi favorise en premier lieu le dialogue social entre l’entreprise de transport et les syndicats. Si les négociations échouent, l’autorité organisatrice de transport (Île-de-France Mobilités, par exemple, en région francilienne) fixe les fréquences et les plages horaires.
La RATP est par exemple liée à Île-de-France Mobilités par un contrat et doit maintenir un niveau de service d’au moins 50% durant les heures de pointe sur l’ensemble du réseau. Les hôpitaux, les écoles, les administrations et les gares sont des lieux prioritaires pour l’établissement d’un niveau minimal de service, explique le site étatique vie-publique.fr.
2# Les préavis de grève doivent être respectés
Dans tous les cas, les organisations syndicales doivent respecter un préavis de cinq jours ouvrés. Dans cet intervalle, des négociations avec la direction sont organisées. Les salariés doivent obligatoirement annoncer leur intention de participer à la grève 48 heures à l’avance. L’objectif est d’anticiper ainsi les plans de transport et de délivrer une information « claire, fiable et gratuite » aux usagers au plus tard 24 heures avant le début des perturbations.
3# Le service minimum n'est pas contraignant
Là où le bât blesse, c’est que ce service minimum tel qu’il est défini dans la loi de 2007 n’est pas contraignant. Les contrats passés entre l’État (ou la collectivité locale) et l’entreprise de transport public n’impliquent pas de sanction en cas de non respect du service minimum. Un remboursement total des usagers peut toutefois être réclamé, comme l’a souhaité Île-de-France Mobilités pour les pass Navigo.
Que va-t-il se passer maintenant ?
Pour que la loi soit définitivement adoptée, l’Assemblée nationale doit la voter dans les mêmes termes. Si cela n’est pas le cas, le texte reviendra au Sénat pour modifications dans le cadre de la navette parlementaire. Si les deux chambres du Parlement ne parviennent pas à voter le texte dans les mêmes modalités, une commission mixte paritaire (composée de sénateurs et de députés) retravaillera le texte pour parvenir à un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le secrétaire d’État aux Transports Jean-Baptiste Djebbari craint de son côté que le texte soit censuré par le Conseil constitutionnel. La proposition de Bruno Retailleau restreindrait en effet le droit de grève, qui est un droit inscrit dans la Constitution française. C’est d’ailleurs l’un des arguments de l’opposition socialiste, vent debout contre les mesures proposées par le sénateur des Républicains.