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Transport

Publication du décret qui encadre les liaisons par autocar de moins de 100 kilomètres

Le décret encadrant l’ouverture des liaisons par autocar de moins de 100 kilomètres a été publié. Ce décret précise le cadre de la régulation de ces liaisons par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui devient à cette occasion l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), chargée de s’assurer que les nouvelles lignes d’autocars ne portent pas atteinte à l’équilibre des services publics (TER, TET, bus conventionnés).
Il existe actuellement 42 liaisons de moins de 100 km opérées par des autocaristes dont 36 rentrent directement en concurence avec un train conventionné. Concrètement, les autorités organisatrices de transport (Etat, régions, Stif) pourront, dans un délai de deux mois, saisir l’Arafer de la création d’une ligne de moins de 100 km et prendre, sur avis conforme de l’autorité en cas d’"atteinte substantielle à l'équilibre économique des services publics existants", une décision de limitation ou d’interdiction de cette ligne. A compter du 1er février 2016, cette autorité sera également chargée d’analyser en toute impartialité les modifications des formules des tarifs de péages autoroutiers et de veiller à la concurrence des marchés de travaux et des contrats de sous-concessions (aires d’autoroutes) passés par les sociétés concessionnaires. 

Auteur

  • La Rédaction
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