Nouveau régime TVA : Jouer la transparence !

Bien entendu, les distributeurs ne peuvent que s'en réjouir, les entreprises clientes peuvent aujourd'hui récupérer la TVA sur la rémunération de l'agence et sur la prestation fournisseur. Mieux, la TVA sur les frais liés à la vente de billets d'avion (19,6%) est récupérable alors que ce n'est pas le cas pour la distribution directe d'Air France (5,5%). Cela dit, l'ancien régime, le système de la marge, n'est pas abrogé. Aux agences de choisir tel ou tel régime selon leur intérêt et celui de leur client. Pour bénéficier du nouveau système, il faut faire preuve de transparence. Déjà, il faut être intermédiaire et agir au nom du client et pour son compte. Ensuite, il faut répercuter sur le client le montant exact de la prestation fournisseur. "L'agence ne doit pas faire de marge sur la prestation fournisseur, elle doit répercuter les réductions de prix obtenues sur la prestation fournisseur. Le client doit connaître, au préalable, le montant de la rémunération de l'agence.. Le distributeur doit ainsi afficher ses conditions d'intervention sur les lieux de vente, au dos des factures et dans les conditions générales de vente. Cela dit, l'agence peut démontrer que la commission reversée par la compagnie aérienne n'a pas la qualification de réduction mais est la résultante d'un accord commercial en vue d'un référencement. Sur le régime des frais de dossier, tout n'est pas encore clair. Pour les prestations maritimes, ferroviaires et terrestres, rien ne dit que l'on puisse s'exonérer de la TVA pour des lieux d'exécution dans l'Union européenne, hors France. Ce qui est le cas pour le transport aérien. L'agence peut alors opter pour le régime de la marge afin d'obtenir l'exonération. Enfin, pas de changement, pour tout ce qui concerne les frais d'annulation qui suivent toujours le régime de la territorialité. Autrement dit, les frais qu'une agence peut prendre pour annuler un Paris-New York ne sont pas soumis à la TVA.
Se servir du nouveau régime fiscal et de la loi du 13 juillet 1992 comme atout
Valérie Boned, responsable juridique du Snav, part de ce principe : le maintien du statut de mandataire pour l'agence de voyages. Elle explique. "Malgré le nouveau régime fiscal, le régime juridique persiste." Et de rappeler l'article 24 de la loi du 13 juillet 1992. "L'obligation de délivrer un titre de transport efficace sans être tenu à une obligation de bonne exécution de la prestation." Valérie Boned rappelle qu'une facturation efficace doit faire apparaître "prix, acomptes, frais d'intervention, conditions d'annulation, condition de vente et de transport de la compagnie aérienne". Il faut qu'elle comporte la mention : "Je reconnais avoir pris connaissance des conditions de vente de l'agence figurant au recto verso ainsi que des conditions de vente et de transport de la compagnie aérienne". Pas toujours aisé quand il s'agit de faire parvenir un e-ticket à un client par e-mail ou effectuer une réservation à 30 minutes du départ. Enfin, pour les low cost, "il faudra clairement veiller à apparaître comme un intermédiaire qui agit au nom et pour le compte du client, la compagnie ne doit pas ignorer que son interlocuteur est le client". Elle précise enfin : "Pour les agences de voyages qui s'adressent à une clientèle professionnelle en mesure de récupérer la TVA, il apparaît évident que le nouveau régime fiscal, associé au régime juridique de la loi du 13 juillet 1992, offre des garanties à la clientèle, ce qui est un atout."