Droit des passagers : La DGAC peut désormais sanctionner les compagnies

Tenter de le faire par voie réglementaire ne peut vraiment fonctionner que si il existe une perspective de sanction.La parution d'un décret, publié au journal officiel le 15 mai dernier, peut faire peur aux transporteurs : Les compagnies aériennes effectuant des vols au départ du territoire national peuvent dorénavant être sanctionnées par la DGAC. Des amendes pourront aussi être infligées pour des vols à l’arrivée sur le territoire national si les compagnies aériennes concernées sont ressortissantes d’un Etat membre de l’Union. Un passager pourra alors saisir la DGAC qui pourra décider de transmettre le dossier à sa commission administrative, "seule habilitée à proposer au ministre des Transports des amendes à l’encontre des compagnies contrevenantes". Ces amendes pourront atteindre 7 500 euros, et seront portées à 15 000 euros en cas de récidive. Pour mémoire en 2006, 1800 réclamations ont été traitées par la DGAC. Elles concernaient pour 33 % des annulations de vol, 33 % des retards, 8 % des refus d’embarquement, 3 % des pertes ou détérioration de bagages, et 23 % des causes diverses (enfants non accompagnés, transport d’animaux…). La DGAC intervenait auprès des compagnies concernées mais ne pouvais pas envisager de sanction. Elle dispose aujourd'hui d'un bâton.