L’information précontractuelle portant sur la taxe de séjour et les frais supplémentaires
Le Médiateur Tourisme et Voyage doit faire face à un afflux de demandes suite au décret 2025-772 qui oblige le consommateur à passer par ses services en cas de litige. Pour mieux préparer les professionnels du tourisme, il nous livre une série de cas d’usage.
Cas numéro 5
Faits et demande
Le voyageur a réservé un forfait touristique auprès d’une agence de voyages. À destination, l’hôtelier lui réclame une taxe de séjour d’un montant supérieur à celui communiqué par l’agence lors de la conclusion du contrat. En conséquence, le voyageur sollicite le remboursement de la différence entre le montant annoncé et celui effectivement payé.
Problématique
L’agence de voyages peut-elle voir sa responsabilité engagée en cas d’information erronée sur le montant de la taxe de séjour applicable au séjour réservé ?
Avis du médiateur
Selon l’article R211-4 3° du Code du tourisme, il appartient à l’agence d’informer préalablement à la conclusion du contrat les voyageurs du « prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ».
Pèse ainsi sur l’agence une obligation précontractuelle d’information couvrant aussi bien la taxe de séjour que les autres frais supplémentaires auxquels le voyageur pourrait être confronté afin de bénéficier de la prestation souscrite.
Cette information doit être délivrée avant la conclusion du contrat, afin de permettre au consommateur d’effectuer un choix éclairé, au regard des coûts raisonnablement attendus.
En vertu de l’article L.211-9 du Code du tourisme, il appartient à l’agence de démontrer avoir transmis à son client l’intégralité des informations imposées par l’article précité.
Dans le cas présent, le Médiateur a relevé la faute de l’agence, qui avait communiqué au consommateur un montant erroné de la taxe de séjour. Il a donc préconisé le remboursement de la différence tarifaire entre le montant annoncé et celui effectivement payé.
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