Des députés et sénateurs viennent de s'accorder sur la nouvelle orientation de la proposition de loi sur le déploiement de la 5G en France. Elle donne à l'Etat les moyens de s'assurer de la sécurité de ces nouveaux réseaux.
Après plusieurs semaines de pourparlers à l’Assemblée nationale puis au Sénat, la proposition de loi visant la sécurisation du futur déploiement de la 5G vient d’être finalisée annonce le Sénat dans un communiqué. Réunis en commission paritaire mixte, députés et sénateurs sont en effet parvenus à un accord le 3 juillet sur un texte équilibré. Ce document prévoit d’encadrer l’exploitation des équipements 5G et de renforcer la sécurité des futurs réseaux. Ces dispositions interviennent au cœur de l’affaire Huawei dans lequel le gouvernement américain et le géant chinois des télécommunications, particulièrement en avance sur la dernière génération de réseau mobile, sont engagés depuis plusieurs mois. Le premier soupçonnant l’autre d’espionnage via ses équipements 5G qui bénéficieront dans un premier temps aux industriels, dont l’armée.
A ce jour, Huawei reste toujours interdit d’accès à la 5G aux Etats-Unis mais dans d’autres pays européens, la réponse est différente. La France comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni semblent donner leur feu vert à Huawei pour construire un réseau 5G, malgré les mises en garde de la Maison Blanche. De fait, il est difficile pour un pays comme la France qui a déjà une partie de ses équipements 4G ou leur service cloud fournis par Huawei de faire machine arrière.
Des contrôles du Premier ministre
L’objectif n’est pas pour le gouvernement d’aller à la confrontation mais de trouver un moyen de coopération. C’est dans ce sens que va la proposition de loi qui implique plus de contrôle : “La 5G est en effet porteuse de promesses, comme le montre la « course à la 5G » observée à travers le monde, mais également de risques, notamment en raison de la criticité des nouveaux usages (véhicule connecté, usine du futur, téléchirurgie…)”, peut-on lire dans le communiqué adressé par le Sénat.
Désormais, les opérateurs télécoms et équipementiers devront systématiquement passer par une demande d’autorisation d’exploitation soumise au Premier ministre. Ce dernier devra prendre en considération “le niveau de sécurité des appareils, leurs modalités de déploiement et d’exploitation envisagés par l’opérateur et le fait que l’opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitance, est sous le contrôle ou soumis à des actes d’ingérence d’un Etat étranger”. Le refus d’accorder cette autorisation pourrait se justifier notamment par des “risques sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale”, risques que n’ont pas pris pour l'instant les Etats-Unis en fermant l’accès de Huawei à leur territoire pour l’installation de la 5G. Après réception et analyse du dossier, même pour un renouvellement, le Premier ministre devra rendre une décision dans les deux mois.
Par ailleurs, les équipements 4G ne seront pas concernés par le texte afin “d’éviter toute remise en cause des déploiements en cours dans le cadre du « New Deal », la suppression de la mention du périmètre géographique est confirmée, la simplification administrative à travers la fusion de deux autorisations est maintenue. Les acteurs économiques bénéficient désormais d’un cadre clair pour leurs investissements”, a indiqué Catherine Procaccia (Les Républicains – Val-de-Marne), le rapporteur du texte au Sénat. La commission mixte paritaire qui s’est réunie en juin sur cette proposition de loi devra rendre ses conclusions devant les deux assemblées durant le mois de juillet avant l’ultime étape, la promulgation du texte par le président de la République.